Cette traduction est fournie à titre d'information. En cas de divergence, la version en langue roumaine prévaut ; consultez la version en langue roumaine.

Conditions générales de réservation

Version de septembre 2026

1. Qui sommes-nous

Les espaces de Casa Franceză Sibiu — Maison d’Ille et Vilaine, Str. Conrad Haas nr. 14, Sibiu — sont gérés et loués par ACSB Events SRL, dont le siège est à Sibiu, immatriculée au Registre du commerce sous le n° J32/914/2013, CUI 32366957 (ci-après « ACSB » ou « nous »). Contact : +40 721 267 789, office@acsb.ro.

En envoyant une demande de réservation sur ce site, vous acceptez les conditions ci-dessous. Si vous réservez au nom d’une organisation, vous déclarez être habilité(e) à l’engager contractuellement.

2. Les espaces et les formats de location

Nous proposons la Grande salle polyvalente, la Petite salle de réunion et des postes de travail en Cowork, dans les formats et aux tarifs affichés sur la page de chaque espace. Les salles se louent à l’heure (minimum 2 heures consécutives), à la demi-journée (4 heures), à la journée entière (8 heures) ou sur plusieurs jours ; le cowork à la demi-journée (4 heures), à la journée entière, à la semaine, par forfait de 10 jours ou par abonnement mensuel. Les horaires sont ceux affichés sur le site ; l’utilisation en dehors des horaires est convenue d’un commun accord.

Le tarif comprend le vidéoprojecteur et l’écran, le paperboard, la connexion WiFi, les charges, le ménage et l’assistance du coordinateur de l’espace. Les services techniques supplémentaires (sonorisation, enregistrement, streaming, traduction simultanée) et le service traiteur font l’objet d’un contrat séparé, sur devis.

3. Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en lei (RON) et incluent la TVA. Pour la Grande salle, le week-end et après 20 h 00, un supplément de 20 % s’applique, calculé automatiquement lors de la demande. Les ONG et les établissements d’enseignement bénéficient d’une remise de 10 %, appliquée lors de la demande et vérifiée à l’approbation ; les réservations récurrentes (minimum 4 par mois) bénéficient d’une remise de 10 %, fixée par accord direct. Le prix affiché au moment de l’envoi de la demande est celui qui s’applique à la réservation.

4. Comment réserver

• Vous envoyez une demande de réservation via le site, en indiquant l’espace, le créneau et vos coordonnées. La demande n’est pas encore une réservation et n’implique aucun paiement.
• Nous examinons la demande et vous répondons par e-mail, généralement le jour ouvré même. Nous nous réservons le droit de refuser une demande sans être tenus de motiver le refus (par exemple, pour des activités incompatibles avec la vocation de la maison).
• À l’approbation, vous recevez un e-mail contenant le lien de paiement. Pour les salles, ainsi que pour le forfait 10 jours et l’abonnement mensuel de cowork, un acompte de 50 % de la valeur totale est versé ; pour le cowork à la demi-journée, à la journée ou à la semaine, la somme est réglée intégralement à la confirmation. Le paiement s’effectue dans un délai de 3 jours ouvrés au plus à compter de l’approbation ; à défaut, la demande peut être annulée et le créneau libéré.
• La réservation devient confirmée à l’encaissement de la somme ci-dessus. Le créneau n’est bloqué dans le calendrier qu’à partir de ce moment.
• Lorsqu’un acompte a été versé, le solde de 50 % est réglé sur facture, au plus tard le jour de l’utilisation de l’espace, sauf accord écrit contraire.

5. Paiement

Les sommes dues à la confirmation (l’acompte ou le paiement intégral, selon le cas) peuvent être réglées en ligne — par carte, Revolut Pay, Apple Pay ou Google Pay — sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire de paiement, Revolut (les données de la carte sont traitées exclusivement par le prestataire ; nous ne les stockons pas), ou par virement bancaire sur le compte d’ACSB Events SRL. Pour chaque somme encaissée, nous émettons une facture en lei.

6. Annulation, modification, non-présentation

• Annulation au moins 7 jours avant la date réservée : gratuite — la somme versée (acompte ou paiement intégral) est remboursée intégralement, dans un délai de 14 jours au plus, par le même moyen de paiement.
• Annulation à moins de 7 jours avant la date réservée : l’acompte de 50 % est retenu à titre de compensation pour le créneau bloqué ; pour les réservations payées intégralement, 50 % de la somme est remboursé.
• Non-présentation sans préavis : les sommes versées ne sont pas remboursées.
• La date ou le créneau peut être modifié une fois, gratuitement, au moins 7 jours avant, dans la limite des disponibilités.
• Si ACSB est contrainte d’annuler une réservation confirmée (par exemple, en raison d’une panne), nous remboursons intégralement les sommes versées et, lorsque c’est possible, proposons une date alternative.
• Le forfait 10 jours de cowork est valable 30 jours à compter de la date de début ; les jours non utilisés ne sont pas remboursés. L’abonnement mensuel n’est pas remboursable après le début de la période ; le solde de 50 % est réglé au plus tard le premier jour d’accès.

L’annulation est communiquée par e-mail, à office@acsb.ro, ou par téléphone, avec confirmation écrite de notre part.

7. Utilisation des espaces

• Les espaces sont utilisés aux fins déclarées dans la demande, dans le respect de la capacité maximale indiquée et du créneau réservé, y compris le temps de montage et de libération des lieux.
• Le client est responsable du comportement des participants et des éventuels dommages causés à l’espace, au mobilier ou aux équipements, qu’il prendra en charge à leur valeur de remplacement ou de réparation.
• La maison est un immeuble historique : aucun matériel n’est collé ni fixé aux murs sans accord, il est interdit de fumer à l’intérieur, et le niveau sonore doit respecter la tranquillité du voisinage, en particulier après 22 h 00.
• Pour les événements publics ou avec billetterie, les autorisations, les redevances (par exemple, les droits d’auteur pour la musique) et les assurances nécessaires sont à la charge de l’organisateur.
• ACSB n’est pas responsable des effets personnels des participants laissés sans surveillance.

8. Responsabilité et force majeure

La responsabilité d’ACSB envers le client est limitée au montant des sommes versées pour la réservation concernée. Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution de ses obligations causée par un cas de force majeure (catastrophes naturelles, restrictions imposées par les autorités, interruptions générales des services publics, etc.) ; dans de telles situations, la réservation est reprogrammée ou les sommes versées sont remboursées.

9. Données personnelles

Les données fournies dans la demande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, exclusivement pour la gestion de la réservation, la facturation et la communication qui s’y rapporte.

10. Réclamations et litiges

Toute réclamation est adressée à office@acsb.ro et reçoit une réponse dans un délai de 14 jours au plus. Les consommateurs peuvent s’adresser à l’Autorité nationale pour la protection des consommateurs — ANPC (anpc.ro) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). Le présent document est régi par le droit roumain ; les litiges non résolus à l’amiable relèvent de la compétence des tribunaux de Sibiu.

11. Modification des conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions ; la version applicable à une réservation est celle publiée à la date de l’envoi de la demande. La version en vigueur est disponible en permanence à cette adresse.